Est-il possible de bénéficier d’un effacement de dette ?

Si cela vous intéresse, dans la suite de cet article, nous couvrirons les sujets suivants :

• En quoi consiste la procédure d’effacement de dette ;
• Qui peut profiter de cette procédure ;
• Comment réaliser votre demande d’effacement de dettes.

Avantages et inconvénients de la procédure d’effacement de dette

Une nouvelle fois, il est important de rappeler qu’il s’agit d’une procédure sérieuse. Ainsi, d’autres méthodes pourraient vous aider à réaliser des économies pour éviter des dettes majeures, comme le fait de savoir comment créer un budget alimentaire. Il est également important de prendre en compte les différents avantages et inconvénients de cette démarche, que nous vous présentons sans attendre.

Avantages de la procédure

• Elle permet d’effacer un grand nombre de vos dettes.
• Ce peut être une solution idéale pour vous permettre d’éviter d’accumuler davantage de dettes.
• Une fois vos dettes effacées, vous pourrez repartir de bon pied et faire en sorte de retrouver des finances saines.

Inconvénients de la procédure 

• Toutes vos dettes ne pourront pas être effacées par cette procédure.
• Une fois vos dettes effacées, vous devrez prendre de bonnes résolutions pour ne pas retomber dans une situation similaire.
• La procédure peut être longue et elle n’est pas acceptée pour tous les demandeurs.
• Elle représente un manque à gagner pour les entreprises ou les organisations qui ne recevront pas le remboursement des dettes contractées par le particulier.
• Tout particulier déclaré en surendettement est inscrit au Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers.

En quoi consiste la procédure d’effacement de dette ?

La procédure d’effacement de dette est une procédure particulière, dont tout le monde ne peut pas profiter. Si vous avez des difficultés à rembourser un crédit, d’autres options pourraient vous y aider ! Pour autant, si vous êtes lourdement endetté et que vous vous trouvez dans l’incapacité totale de rembourser vos dettes, qui ne tendent qu’à augmenter, vous pourrez présenter votre dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France.

Aux yeux de la Banque de France, votre situation doit donc être jugée comme “irrémédiablement compromise » par la Commission de surendettement. Elle fera également en sorte de s’assurer qu’un plan de redressement ne peut vous être proposé avant de passer à l’option de l’effacement de dette. 

Cette procédure exceptionnelle qui permet un “rétablissement personnel” reste particulièrement rare, et ne sera pas appropriée à tous les cas. Il ne s’agit donc pas d’une solution que vous devriez prendre comme valable pour vous permettre de dépenser sans compter, et sans prendre en compte l’état de vos finances. Si vos finances vous posent problème et avant d’arriver au besoin d’une demande d’effacement de dette, vous pourriez profiter de conseils afin de bien gérer votre budget.

Qui peut profiter de cette procédure exceptionnelle ?

Pour pouvoir profiter de l’option d’effacement de dette, il est nécessaire d’être une personne physique jugée en situation de surendettement par la Banque de France. Un dépôt de dossier de surendettement devra en premier lieu être réalisé.

Cette option est en France réservée aux personnes de nationalité française, dont le domicile principal est domicilié en France. Ce particulier peut être propriétaire de sa résidence principale. Toutefois, pour que cette procédure puisse être accordée, le particulier ne devra pas faire l’objet d’une procédure collective du code du commerce.

Quelles sont les dettes qui pourront être effacées ?

Bien que l’effacement de dette puisse être possible, il faut savoir qu’il dépend de différentes conditions, et qu’il ne permettra pas d’effacer l’ensemble de vos dettes. Tout dépend de la nature des dettes. Pour juger de leur possible effacement, la Commission de surendettement va tout d’abord se renseigner concernant les possibilités de remboursement du demandeur. Elle va prendre en compte l’ensemble des revenus que reçoit cette personne, quelle que soit leur nature. Au final, les dettes suivantes pourront être prises en compte :

• Les dettes bancaires.
• Les dettes fiscales.
• Dettes liées aux charges courantes.
• Dettes alimentaires.
• Les dettes liées à un organisme social.
• Dettes liées au cautionnement ou engagement solidaire d’une société/entrepreneur.

Pour autant, d’autres dettes ne pourront pas être prises en compte par la procédure d’effacement de dettes. Il s’agit des dettes suivantes :

• Les dettes postérieures à la fin de la procédure.
• Les dettes dont une personne est caution.
• Les pensions alimentaires.
• Les dettes liées à des actions frauduleuses menées vers des organismes sociaux.
• Les amendes liées à une condamnation pénale.
• Réparations pécuniaires de victimes sur condamnation pénale.

Comment faire votre demande

Avant de faire votre demande, essayez de faire votre possible pour limiter vos dettes et éviter que votre situation ne s’aggrave. Cela ne pourra que jouer en votre avantage. Vous devrez ensuite constituer un dossier auprès de la Banque de France. Voici les étapes à suivre :

1. Télécharger le formulaire de déclaration de surendettement sur le site de la Banque de France.
2. Envoyez votre dossier à la Commission, accompagnée d’une lettre explicative de votre situation, et des pièces justificatives demandées.
3. La décision de la Commission peut ensuite prendre quelques mois, le temps que votre cas soit analysé. En cas d’accord, elle peut proposer un gel des dettes, un rééchelonnement ou un report de remboursement, un effacement total ou partiel des dettes.

FAQ – effacement de dette